Mesdames, Messieurs,
Le législateur a apporté en juin dernier une modification importante à la législation de lutte contre le blanchiment d´argent et a par ce fait également publié de nouvelles réglementations visant la mise en place de ce que l´on appelle un « Transparenzregister » ou registre de transparence. Ces réglementations peuvent conduire au fait que les sociétés de personnes et de capitaux seront obligées de fournir certaines informations à ce nouveau registre concernant les rapports de propriété. Ceci concerne (entre autres) les personnes physiques qui détiennent plus de 25% des parts du capital ou des droits de vote à une société de personnes inscrite au registre de commerce ou une entité juridique. Le législateur a prévu un délai relativement court pour la déclaration initiale qui devait avoir lieu avant le 01.10.2017 mais au vu du volume des questions juridiques en suspens, aucune sanction pour le non-respect de l´obligation de déclaration ne devrait être appliquée dans un premier temps. Toutefois les éventuelles obligations de déclaration devront être respectées au plus vite car la loi prévoit de lourdes amendes.
Nous aimerions vous informer de l´état des évolutions actuelles, bien que ces réglementations légales n´ont de prime à bord pas un caractère fiscal ou comptable. La brochure ci-joint vous présente de nombreux exemples afin de vous présenter les réglementations très abstraites de manière plus compréhensible. Vous devriez vérifier sur la base de cette brochure, si votre entreprise rempli les critères conduisant à l´obligation de déclaration au registre de transparence ou si des mesures d´exemptions sont applicables. Vous devez également décider de transmettre ou non l´information concernant cette obligation de déclaration à vos associés.
Il faut considérer le fait que de nombreux aspects de ces nouvelles règles de transparence n´ont pas encore fait l´objet d´une décision définitive de jurisprudence et que les autorités fiscales compétentes (Bundesverwaltungsamt) sont confrontées à l´heure actuelle à de nombreuses questions, dont les nôtres, quant à l´interprétation des règles de déclaration au registre de transparence. La réponse à toutes les questions ouvertes va, selon nos informations, prendre encore un peu de temps. Il est donc possible que nous devions modifier la brochure ci-jointe dans un proche avenir selon les avancées de l´interprétation juridique. Nous mettrons la version actualisée à votre disposition sur notre site internet.
N´hésitez pas à nous contacter pour toutes questions relatives à la brochure et/ou pour savoir dans quelle mesure votre entreprise est touchée par ces nouvelles mesures de transparence.
